COM(1981)627 - ARTICLE 85 § 3 TRAITE CEE: exemption pour des catégories d'accords de distribution et de service avant et après vente dans le secteur automobile
COM(1981)627 - ARTICLE 85 § 3 TRAITE CEE: exemption pour des catégories d'accords de distribution et de service avant et après vente dans le secteur automobile
Document date: [1981]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1981)0627
Original Reference Code
COM(1981)627
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1981/0190
Date indicative : 21/10/1981
ARTICLE 85 § 3 TRAITE CEE: exemption pour des catégories d'accords de distribution et de service avant et après vente dans le secteur automobile (FRA)
ARTICLE 85 § 3 TRAITE CEE : exemption pour des catégories d'accords de distribution et de service avant et après vente dans le secteur automobile (FRA)
ARTICLE 85 § 3 TRAITE CEE: exemption pour des catégories d'accords de distribution et de service avant et après vente dans le secteur automobile (ENG)
Conditions of Access and Use
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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