COM(1979)262 - Aides d'Etat/France (C. 4/79) - Adoption d'une décision au titre de l'article 93 (2) CEE à l'égard du régime spécial de financement des investissements des entreprises exportatrices
COM(1979)262 - Aides d'Etat/France (C. 4/79) - Adoption d'une décision au titre de l'article 93 (2) CEE à l'égard du régime spécial de financement des investissements des entreprises exportatrices
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1979)0262
Original Reference Code
COM(1979)262
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0101
Date indicative : 10/05/1979
Aides d'Etat/France (C. 4/79) - Adoption d'une décision au titre de l'article 93 (2) CEE à l'égard du régime spécial de financement des investissements des entreprises exportatrices (FRA)
Aides d'Etat/France (C. 4/79) - Adoption d'une décision au titre de l'article 93 (2) CEE à l'égard du régime spécial de financement des investissements des entreprises exportatrices (ENG)
Aides d'Etat/France (C. 4/79) - Adoption d'une décision au titre de l'article 93 (2) CEE à l'égard du régime spécial de financement des investissements des entreprises exportatrices (DEU)
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly