COM(1974)1094 - DECISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 1974 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les importations des vêtements en matières textiles autres que le coton des positions ex 60.05, ex 61.01, ex 61.02 et ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Taïwan et mises en libre pratique en Belgique et en Allemagne
COM(1974)1094 - DECISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 1974 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les importations des vêtements en matières textiles autres que le coton des positions ex 60.05, ex 61.01, ex 61.02 et ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Taïwan et mises en libre pratique en Belgique et en Allemagne
Document date: [1974]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1974)1094
Original Reference Code
COM(1974)1094
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1974/0180
Date indicative : 05/07/1974
DECISION DE LA COMMISSION du 5 juillet 1974 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les importations des vêtements en matières textiles autres que le coton des positions ex 60.05, ex 61.01, ex 61.02 et ex 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Taïwan et mises en libre pratique en Belgique et en Allemagne (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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