COM(1973)2066 - AVIS MOTIVE du 12 décembre 1973 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE au sujet du monopole national à caractère commercial des alcools
COM(1973)2066 - AVIS MOTIVE du 12 décembre 1973 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE au sujet du monopole national à caractère commercial des alcools
Document date: [1973]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1973)2066
Original Reference Code
COM(1973)2066
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0370
Date indicative : 17/12/1973
AVIS MOTIVE du 12 décembre 1973 adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité CEE au sujet du monopole national à caractère commercial des alcools (FRA)
DECISION DE LA COMMISSION du 17 décembre 1973 relative aux taxes parafiscales finançant les "Centres techniques" du cuir et de l'industrie horlogère. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies