COM(1973)2058 - recours à l'article 115 du traite introduit par l'italie, l'allemagne et la france pour les vins grecs de la position 22.05 c, mis en libre pratique dans les autres états membres.
COM(1973)2058 - recours à l'article 115 du traite introduit par l'italie, l'allemagne et la france pour les vins grecs de la position 22.05 c, mis en libre pratique dans les autres états membres.
Document date: [1973]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1973)2058
Original Reference Code
COM(1973)2058
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0369
Date indicative : 30/11/1973
recours à l'article 115 du traite introduit par l'italie, l'allemagne et la france pour les vins grecs de la position 22.05 c, mis en libre pratique dans les autres états membres. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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