COM(1973)1168 - avis de la Commission sur un projet de loi allemand prévoyant l'instauration d'une taxe sur les investissements dans le cadre de la TVA.
COM(1973)1168 - avis de la Commission sur un projet de loi allemand prévoyant l'instauration d'une taxe sur les investissements dans le cadre de la TVA.
Document date: [1973]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1973)1168
Original Reference Code
COM(1973)1168
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0208
Date indicative : 25/07/1973
avis de la Commission sur un projet de loi allemand prévoyant l'instauration d'une taxe sur les investissements dans le cadre de la TVA. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies