COM(1973)562 - DECISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1973 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française et visant à appliquer des mesures de protection lors de l'importation d'allumettes, de la position 36.06 du TDC, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique en Belgique
COM(1973)562 - DECISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1973 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française et visant à appliquer des mesures de protection lors de l'importation d'allumettes, de la position 36.06 du TDC, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique en Belgique
Document date: [1973]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1973)0562
Original Reference Code
COM(1973)562
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0112
Date indicative : 06/04/1973
DECISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1973 relative au recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française et visant à appliquer des mesures de protection lors de l'importation d'allumettes, de la position 36.06 du TDC, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique en Belgique (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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