COM(1973)119 - fixation du taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1973, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traite
COM(1973)119 - fixation du taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1973, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traite
Document date: [1973]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1973)0119
Original Reference Code
COM(1973)119
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1973/0016
Date indicative : 07/02/1973
fixation du taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1973, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traite (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies