COM(1971)52 - recours de l'Italie à l'article 115 du Traité, en date du 13.1.... (CEUE

COM(1971)52 - recours de l'Italie à l'article 115 du Traité, en date du 13.1.1971, relatif aux appareils radio-récepteurs à transistors

COM(1971)52 - recours de l'Italie à l'article 115 du Traité, en date du 13.1.1971, relatif aux appareils radio-récepteurs à transistors

Document date: [1971]

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Secrétariat général de la Commission

HAEU Reference Code

CEUE_SEGE-COM(1971)0052

Original Reference Code

COM(1971)52

Extent and Medium

1 volume(s) papier

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1971/0007
Date indicative : 20/01/1971
recours de l'Italie à l'article 115 du Traité, en date du 13.1.1971, relatif aux appareils radio-récepteurs à transistors (FRA)

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Languages

French

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Electronic File, Textual

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

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