COM(1971)10 - fixation des taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1971, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité
COM(1971)10 - fixation des taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1971, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité
Document date: [1971]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1971)0010
Original Reference Code
COM(1971)10
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1971/0001
Date indicative : 20/01/1971
fixation des taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1971, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies