COM(1970)92 - AVIS MOTIVE du 3 février 1970 adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 du Traité CEE, ayant pour objet l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.
COM(1970)92 - AVIS MOTIVE du 3 février 1970 adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 du Traité CEE, ayant pour objet l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.
Document date: [1970]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1970)0092
Original Reference Code
COM(1970)92
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1970/0010
Date indicative : 03/02/1970
AVIS MOTIVE du 3 février 1970 adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 du Traité CEE, ayant pour objet l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies