COM(1969)682 - PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'adoption d'une police commune pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics (rt annexes). (présentée par la Commission au Conseil)
COM(1969)682 - PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'adoption d'une police commune pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics (rt annexes). (présentée par la Commission au Conseil)
Document date: [1969]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1969)0682
Original Reference Code
COM(1969)682
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1969/0128
Date indicative : 28/07/1969
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'adoption d'une police commune pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics (rt annexes). (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
VORSCHLAG EINER RICHTLINIE DES RATES über die Einführung einer gemeinsamen Police für mittel- und langfristige Geschäfte mit öffentlichen Käufern (und Anlagen) (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
PROPOSTA D'UNA DIRETTIVA DEL CONSIGLIO riguardante l'adozione d'una polizza comune per le operazioni a medio e a lungo termine con acquirenti pubblici (presentata dalla Commissione al Consiglio) (ITA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CM2/1970-1043
(1969)
Directive 70/509/CEE du Conseil du 27.10.1970 concernant l'adoption d'une police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics.
Proposition de la Commission COM(69)682 et CEE articles 111, 112 et 113
CM2/1970-1063
(1969)
Directive du Conseil du 27.10.1970 autorisant des dérogations aux dispositions de la police commune
d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics.
Proposition de la Commission COM(69)682 et CEE articles 111, 112 et 113
Travaux préparatoires