COM(1968)293 - AVIS MOTIVE adresse à la République française, au titre de l'article 169 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, ayant pour objet l'importation en France d'huile d'olive, originaire et en provenance de la Tunisie et du Maroc, en exemption de prélèvement
COM(1968)293 - AVIS MOTIVE adresse à la République française, au titre de l'article 169 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, ayant pour objet l'importation en France d'huile d'olive, originaire et en provenance de la Tunisie et du Maroc, en exemption de prélèvement
Document date: [1968]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-COM(1968)0293
Original Reference Code
COM(1968)293
Extent and Medium
1 volume(s) papier
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1968/0057
Date indicative : 03/05/1968
AVIS MOTIVE adresse à la République française, au titre de l'article 169 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, ayant pour objet l'importation en France d'huile d'olive, originaire et en provenance de la Tunisie et du Maroc, en exemption de prélèvement (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly