Suppression des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives : application de l'article 33 §7 du Traité CEE - directive relative aux marchés publics de fourniture; mise en oeuvre par les autorités des différents Etats membres des obligations en matière de marchés publics de fournitures.

Suppression des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives : application de l'article 33 §7 du Traité CEE - directive relative aux marchés publics de fourniture; mise en oeuvre par les autorités des différents Etats membres des obligations en matière de marchés publics de fournitures.