Droit des sociétés : proposition d'une troisième directive (78/855/CEE) du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58 §2 du Traité, pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes, COM(70) 633 final (avis du CES; rapport du Parlement européen). Volume 1

Droit des sociétés : proposition d'une troisième directive (78/855/CEE) du Conseil tendant à coordonner les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés, au sens de l'article 58 §2 du Traité, pour protéger les intérêts, tant des associés que des tiers, en ce qui concerne les fusions de sociétés anonymes, COM(70) 633 final (avis du CES; rapport du Parlement européen). Volume 1