Parlement européen : réunions et travaux de la Commission juridique sur la protection juridique des particuliers, la consultation du Parlement européen, la liberté d'établissement et l'exécution du droit communautaire. Vol. 4
Parlement européen : réunions et travaux de la Commission juridique sur la protection juridique des particuliers, la consultation du Parlement européen, la liberté d'établissement et l'exécution du droit communautaire. Vol. 4
Documents from [1967] to [1968]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_RSIE-110
Original Reference Code
CEUE-RSIE-BAC-118-1986-561
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies