Proposition de directive du Conseil modifiant la 1ère directive 73/239/CEE po... (CES-8978)

Proposition de directive du Conseil modifiant la 1ère directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, en ce qui concerne l'assurance-crédit (COM(79) 459 final)

Proposition de directive du Conseil modifiant la 1ère directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, en ce qui concerne l'assurance-crédit (COM(79) 459 final)

Documents from 19 September 1979 to 27 February 1980

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-8978

Original Reference Code

CES/1979 – 20.115 – 01

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(79) 459 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; composition du groupe d'étude; experts; note d'information (CES 1148/79); avantprojet d'avis de la section (R/CES 1474/79); projet d'avis de la section (CES 1474/79); projet de rapport de la section (CES 72/80); procès-verbal de la 63ème réunion de la section (CES 163/80); rapport de la section (CES 72/80 fin); avis de la section (CES 1474/79 fin); avis du CES (CES 227/80).

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Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1979/0160 Date indicative : 07/09/1979 PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA PREMIERE DIRECTIVE 73/239/CEE PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ACCES A L'ACTIVITE DE L'ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L'ASSURANCE SUR LA VIE ET SON EXERCICE, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE-CREDIT (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) PROPOSAL FOR A COUNCIL DIRECTIVE AMENDING, AS REGARDS CREDIT INSURANCE, FIRST DIRECTIVE 73/239/EEC ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1979)0459

Original Reference Code: COM(1979)459

Description Level: Dossier

Dates: 1979 to 1979