Proposition de directive du Conseil modifiant la 1ère directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, en ce qui concerne l'assurance-crédit (COM(79) 459 final)
Proposition de directive du Conseil modifiant la 1ère directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, en ce qui concerne l'assurance-crédit (COM(79) 459 final)
Documents from 19 September 1979 to 27 February 1980
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-8978
Original Reference Code
CES/1979 – 20.115 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(79) 459 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; composition du groupe d'étude; experts; note d'information (CES 1148/79); avantprojet d'avis de la section (R/CES 1474/79); projet d'avis de la section (CES 1474/79); projet de rapport de la section (CES 72/80); procès-verbal de la 63ème réunion de la section (CES 163/80); rapport de la section (CES 72/80 fin); avis de la section (CES 1474/79 fin); avis du CES (CES 227/80).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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