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Proposition de directive du Conseil relative au droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d’un autre Etat membre (COM(79) 215 final)
Proposition de directive du Conseil relative au droit de séjour des ressortissants des Etats membres sur le territoire d’un autre Etat membre (COM(79) 215 final)
Documents from 18 March 1980 to 21 July 1980
Identity
Content
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Relations
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-8919
Original Reference Code
CES/1979 – 20.93 – 02
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avis de la section (CES 120/80 fin); note d'information (CES 1105/79 fin); avis du CES (CES 346/80); compte rendu des délibérations du CES (CES 362/80); documents du PE; modification de la proposition de la Commission (COM(80) 358 final) (COM(80) 649 final); publication de l'avis du CES au JO C 182 du 21/07/1980.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Relations Area
Related Entries
CEUE_SEGE-COM(1979)0215
(1979)
COM(1979)215 - PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1979/0091
Date indicative : 26/07/1979
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
PROPOSAL FOR A COUNCIL DIRECTIVE ON A RIGHT OF RESIDENCE FOR NATIONALS OF MEMBER STATES IN THE TERRITORY OF ANOTHER MEMBER STATE (submitted to the Council by the Commission) (ENG)
VORSCHLAG FÜR EINE RICHTLINIE DES RATES ÜBER DAS AUFENTHALTSRECHT DER STAATSANGEHÖRIG
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CEUE_SEGE-COM(1980)0358
(1980)
COM(1980)358 - PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT DU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE (présentée par la Commission au Co
...
Volume 1980/0128
Date indicative : 27/06/1980
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT DU SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2, du traité (CEE) (FRA)
AMENDED PROPOSAL FOR A COUNCIL DIRECTIVE ON A RIGHT OF RESIDENCE FOR NATIONALS OF MEMBER STATES IN THE TERRITORY OF ANOTHER MEMBER STATE (presented by the Commission to the Council pursuant to the Second
...
CEUE_SEGE-COM(1980)0649
(1980)
COM(1980)649 - MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE (présentée par la Commiss
...
Volume 1980/0206
Date indicative : 23/10/1980
MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU DROIT DE SEJOUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
AMENDING OF THE PROPOSAL FOR A COUNCIL DIRECTIVE ON A RIGHT OF RESIDENCE FOR NATIONALS OF MEMBER STATES IN THE TERRITORY OF ANOTHER MEMBER STATE (prensented by the Commission to the Council) (ENG)
ÄNDERUNG ZUM VORSCHLAG FÜR EINE RICHTLINIE DES RAT
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