Volume 1980/0183 Date indicative : 09/10/1980 RECOMMANDATION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ANNEXE A DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) RECOMMENDATION FOR A COUNCIL REGULATION (EEC) ON THE CONCLUSION OF THE AGREEMENT IN THE FORM OF AN EXCHANGE OF LETTERS AMENDING ANNEX A TO THE COOPER ...

Volume 1981/0015 Date indicative : 13/03/1981 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la Commission à négocier un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'Annexe A de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale et de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République fédérative de Yougoslavie RECOMMANDATION DE ...