CES-8257 Proposition d'un règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil du 04/06/1970, relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(78) 202 final)

Documents from 07 June 1978 to 11 March 1982

Identity Statement

Reference Code
CES-8257
Original Record Code
CES/1978 – 20.53 – 01
Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Meyer, Ruth

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(78) 202 final); saisine de la section des transports et communications; note d'information (CES 1220/78); projet d'avis de la section (CES 106/79); modifications; procès-verbal de la 125ème réunion de la section (CES 365/79); avis de la section (CES 106/79 fin); note d'information (CES 1220/78 fin); avis du CES (CES 394/79); compte rendu des délibérations du CES (CES 407/78); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C 171 du 09/07/1979; modification de la proposition de règlement (COM(82) 106 final).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Relations Area

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