Proposition d'une 8ème directive sur la base de l'article 54, paragraphe 3, point g) du Traité CEE relative à l'agrément des personnes chargées d'effectuer le contrôle légal des documents comptables annuels des sociétés de capitaux (COM(78) 168 final)
Proposition d'une 8ème directive sur la base de l'article 54, paragraphe 3, point g) du Traité CEE relative à l'agrément des personnes chargées d'effectuer le contrôle légal des documents comptables annuels des sociétés de capitaux (COM(78) 168 final)
Documents from 27 April 1978 to 03 July 1979
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-8245
Original Reference Code
CES/1978 – 20.43 – 01
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(78) 168 final); saisine de la section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services; composition du groupe d'étude, experts; avant-projet d'avis révisé de la section (R/CES 1120/78 rev.); avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 1121/78 rev.); projet d'avis de la section (CES 1120/78); modifications.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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