Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur (COM(78) 141 final)
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions des Etats membres relatives à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur (COM(78) 141 final)
Documents from 24 November 1978 to 28 October 1980
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HAEU Reference Code
CES-8242
Original Reference Code
CES/1978 – 20.40 – 02
Physical Medium
Microfiche
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Note d'information (CES 596/78 fin); avis du CES (CES 1135/78); compte rendu des délibérations du CES (CES 1154/78); publication de l'avis du CES au JO C 105 du 26/04/1978; documents du PE; modification de la proposition du Conseil (COM(79) 131 final); publication de la directive du Conseil au JO L 283 du 28/10/1980.
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Dutch, English, French, German, Italian
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CEUE_SEGE-COM(1978)0141
(1978)
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Volume 1978/0048
Date indicative : 30/05/1978
PROPOSITION D'UNE DIRECTIVE DU CONSEIL concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
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...
CEUE_SEGE-COM(1979)0131
(1979)
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Volume 1979/0066
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MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS D'INSOLVABILITE DE L'EMPLOYEUR (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'Article 149, alinéa 2 du Traité CEE) (FRA)
AMENDMENT TO THE PROPOSAL FOR A COUNCIL DIRECTIVE ON THE APPROXIMATION OF THE LAWS OF THE MEMBER STATES CONCERNING THE PROTECTION OF EMPLOYEES IN THE EVENT OF
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