Proposition d'une 7ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des lé... (CES-8191)

Proposition d'une 7ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Régime commun de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le domaine des objets d'art, de collection, d'antiquité et des biens d'occasion (COM(77) 735 final)

Proposition d'une 7ème directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Régime commun de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le domaine des objets d'art, de collection, d'antiquité et des biens d'occasion (COM(77) 735 final)

Documents from 19 January 1978 to 01 June 1978

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-8191

Original Reference Code

CES/1978 – 20.12 – 01

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(77) 735 final); saisine de la section des affaires économiques et financières; composition du groupe d'étude; experts; note d'information (CES 256/78); projet d'avis de la section (CES 397/78); procès-verbal de la 43ème réunion de la section (CES 634/78); avis de la section (CES 397/78 fin); amendements.

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Dutch, English, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

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Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1977/0228 Date indicative : 28/03/1978 Proposition d'une Septième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats Membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Regime commun de taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le domaine des objets d'art, de collection, d'antiquité et des biens d'occasion. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a Seventh Council Directive on the harmonization of the laws of the Member States relating to t ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1977)0735

Original Reference Code: COM(1977)735

Description Level: Dossier

Dates: 1977 to 1977