04_13 - Base juridique - Modification des bases juridiques par le Conseil
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Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Integral - 30/06/2004 - SI(2004)618 - 2059ème réunion du Comité des Représentants Permanents (2ème Partie) - Bruxelles, le 30/06/2004 - Adoption des points "I" - Hyperlien
- Integral - 17/03/2004 - SI(2004)231 - 2045th meeting of the Committee of Permanent Representatives (1st Part) - Brussels, 17/03/2004 - Preparation of "Agriculture & Fisheries" Council, Brussels - 22/03/2004 and 23/03/2004 - Hyperlien
- Integral - 05/04/2004 - SI(2004)286 - 2047ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère Partie) - Bruxelles, le 31/03/2004 - Adoption des points I - Hyperlien
- Excerpt - 29/05/2002 - PV1569 - RESULTATS DE LA REUNION DU GROUPE POUR LES AFFAIRES DU CONSEIL (GrAC) DU 24/05/2002 - (SI(2002) 590/2) - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 29/05/2002 - Hyperlien
- Integral - 07/07/1994 - - Règlement "contrefaçon" - Modification de la base juridique proposée par la Commission (art. 113) - Hyperlien
- Integral - 19/03/1991 - 4995/91COR2 - Directive du Conseil relative à l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie - Hyperlien
- Integral - 16/12/1988 - SI(88)903 - 1367ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 15/12/1988 - Proposition de directive visant à harmoniser les programmes de réduction de la pollution par l'industrie du dioxyde de titane - Procédure applicable en cas de changement par le Conseil de la base juridique proposée par la Commission - Hyperlien
- Integral - 16/12/1998 - COM(88)849 - Déchets de l'industrie du dioxyde de titane - Hyperlien
- Integral - 05/05/1988 - SI(88)283 - 1340ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 04/05/1988 - Proposition de décision concernant la mise en oeuvre, au niveau communautaire, d'une politique et d'un plan d'action prioritaires pour le développement d'un marché des services de l'information * Cas où il est envisage de modifier la base juridique proposée par la Commission - Base juridique : art. 100 A (plusieurs Etats membres sont en faveur de l'art 235) - Avis de PE en 1ère lecture : favorable à la proposition de la Commission - Hyperlien
- Integral - 19/05/1988 - 6320/88 - Propositions de règlement du Conseil relatives aux - entrepôts douaniers - zones franches et entrepôts francs - Base juridique - Hyperlien
- Integral - 05/02/1987 - SI(87)72 - 1283rd Meeting of the Committee of Permanent Representatives (Deputies), 04/02/1987 - Directive on a right of residence for nationals of Member States in the territory of another Member State (COM(79)215 amended by COM(80)649 and Com(85)292 - Opinion of the Parliament : 17/04/1980 - Legal base of the proposal : Articles 235 and 56(2) EEC Treaty (DK, F, UK reserves on Article 235 EEC Treaty and the Council has substituted Article 227(2) EEC Treaty for Article 56(2) EEC Treaty). After entry into force of the Single Act the legal base will be Article 235 EEC Treaty, and the cooperation procedure will not be required - Hyperlien
- Integral - 28/04/1986 - 6491/86 - RESOLUTION DU CONSEIL concernant la prorogation du système d'observation des marchés des transports de marchandises par chemin de fer, par route et par voie navigable entre les Etats membres - Hyperlien
- Integral - 30/03/1987 - SI(87)220 - 1290th Meeting of the Committee of Permanent Representatives (Deputies), 25/03/1987 - Directive on animal health problems affecting intra Community trade in fresh and deep-frozen semen of domestic animals of the bovine and porcine species (COM(83)512 and COM(86)657) - Legal base of the proposal : Article 43 EEC Treaty (four) delegations seek to add Article 100 EEC Treaty Legal base) - Opinion of the Parliament : 18/11/1983 - Hyperlien
- Integral - 13/04/1987 - GI(87)78 - Relation art. 43/art. 113 - LA BASE JURIDIQUE DE CERTAINES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE AGRICOLE - Hyperlien
- Integral - 12/02/1987 - SEC(87)238 - Conseil - Changement des bases juridiques de propositions de la Commission - Possibilité d'introduire un recours devant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 03/07/1987 - SI(87)516 - 1304ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 01/07/1987 - Entrée en vigueur de l'Acte unique européen - Modification des bases juridiques des propositions de la Commission - Hyperlien
- Integral - 10/07/1987 - SI(87)536 - 1304ème réunion du Comité des Représentants permanents Adjoints - 08/07/1987 - Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction - Proposition de décision du Conseil concernant les positions communes à prendre par les Etats membres lors de la Conférence des Parties contractantes (Ottawa, 12/07/1987 et 24/07/1987) - Base juridique de la proposition de la Commission : article 116/CEE - Hyperlien
- Integral - 09/07/1987 - SI(87)521 - 1304ème Réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 08/07/1987 - Préparation du Conseil "Environnement" du 21/07/1987 - Hyperlien
- Integral - 17/02/1987 - SEC(87)238/3 - Changement des bases juridiques de propositions de la Commission - Possibilité d'introduire un recours devant la Cour de Justice - Hyperlien
- Integral - 11/12/1986 - SI(86)1009 - COMPTE RENDU SUCCINCT de la 1129ème session du Conseil "AGRICULTURE" - Bruxelles, les 08/12/1989, 09/12/1986 et 10/12/1986 - Hyperlien
- Excerpt - 14/04/1986 - - Base juridique de la proposition - in Déroulement de la 1247ème réunion du Comité des Représentants permanents et questions à l'ordre du jour de la 1248ème réunion - Hyperlien
- Integral - 11/12/1986 - - Conseil Affaires générales du 15/12/1986 - Règlement intérieur du Conseil - Hyperlien
- Integral - 05/12/1986 - - Blocage d'un certain nombre de dossiers vétérinaires et phytosanitaires à cause de la contestation de la base juridique proposée par la Commission - Hyperlien
- Integral - 24/01/1986 - SI(86)58 - 1236ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 23/01/1986 - Programme COMETT - Hyperlien
- Integral - 25/02/1986 - - PROJET DE PROCES-VERBAL DE LA 1061ème SESSION DU CONSEIL DU 04/02/1986 (CF. DOCUMENT DU CONSEIL 4996/86 PV/CONS 4 (MARCHE INTERIEUR)) - Hyperlien
- Excerpt - 10/05/1988 - COM(88) - Base juridique de la proposition - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 10/05/1988 - Hyperlien
- Integral - 09/10/1987 - SI(87)707) - 1313th meeting of the Committee of Permanent Representatives (Deputies), 07/10/1987 - Harmonisation of food and agricultural law - Hyperlien
- Integral - 29/11/1985 - SI(85)849 - 1230ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 27/11/1985 - Accord entre la Communauté et la Suisse concernant l'assurance directe autre que sur la vie (COM(84) 106, COM(84) 521) - Cas où le Conseil entend modifier la base juridique proposée par la Commission - Hyperlien
- Integral - 16/09/1985 - SI(85)586 - 1219ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) - Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 83/129/CEE du Conseil concernant l'importation dans les Etats membres de peaux de certains bébé phoques et de produits dérivés - Cas où le Conseil entend modifier la base juridique de la proposition - Hyperlien
- Integral - 16/09/1985 - SI(85)651 - 1219ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie) - séance du 16/09/1985 à Luxembourg - proposition de directive du Conseil portant modification de la directive n° 83/129/CEE du Conseil concernant l'importation dans les Etats Membres de peaux de certains bébés phoques et produits dérivés - cas où le Conseil entend modifier la base juridique de la proposition - Hyperlien
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