Projet de décision du Conseil en vertu de l'article 235 du Traité CEE (taxe à l'importation dans les Etats membres de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles) concernant la suppression des formalités préalables à l'importation et à l'exportation.
Projet de décision du Conseil en vertu de l'article 235 du Traité CEE (taxe à l'importation dans les Etats membres de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles) concernant la suppression des formalités préalables à l'importation et à l'exportation.
Documents from [1961] to [1966]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_DEOM-675
Original Reference Code
CCEE-DEOM-BAC-25-1980-919
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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