Importations en provenance des pays tiers : contingents tarifaires à octroyer au titre de l'article 25 du Traité CEE pour les produits des listes B, C et D (positions tarifaires ne pouvant pas dépasser les 3 %, les 10 % et les 15 %).
Importations en provenance des pays tiers : contingents tarifaires à octroyer au titre de l'article 25 du Traité CEE pour les produits des listes B, C et D (positions tarifaires ne pouvant pas dépasser les 3 %, les 10 % et les 15 %).
Documents from [1966] to [1968]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_DECO-923
Original Reference Code
CEUE-DECO-BAC-25-1980-912
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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