CES-7716 Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(77) 219 final A) Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72 concernant l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (COM(77) 219 final B)

Documents from 04 July 1977 to 18 October 1977

Identity Statement

Reference Code
CES-7716
Original Record Code
CES/1977 – 20.50 – 01
Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Meyer, Ruth

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(77) 219 final); saisine de la section des affaires sociales; note d'information (CES
828/77); projet de rapport de la section (CES 926/77); projet d'avis de la section (CES 922/77); documents du
PE; avis de la section (CES 922/77 fin).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Relations Area

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Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1977)0219
Original Reference Code: COM(1977)219
Description Level: Dossier
Dates: 1977 to 1977
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