Proposition de règlement du Conseil fixant les conditions de recouvrement a p... (CES-7684)

Proposition de règlement du Conseil fixant les conditions de recouvrement a posteriori des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (COM(77) 192 final)

Proposition de règlement du Conseil fixant les conditions de recouvrement a posteriori des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits (COM(77) 192 final)

Documents from 03 June 1977 to 01 July 1980

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-7684

Original Reference Code

CES/1977 – 20.36 – 01

Physical Medium

Microfiche

Reference Archivists

Iorio, Elena

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(77) 192 final); saisine de la section de l'énergie et des affaires nucléaires; note
d'information (CES 950/77); projet d'avis de la section (CES 881/77); corrigendum; avis de la section (CES
881/77 fin); note d'information (CES 950/77 fin); avis du CES (CES 1155/77); compte rendu des délibérations
du CES (CES 1167/77); documents du PE; publication de l'avis du CES au JO C 59 du 08/03/1978; publication
du règlement du Conseil au JO L 197 du 03/08/1979.

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Dutch, English, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

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Archives historiques du Comité économique et social européen

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Volume 1977/0076 Date indicative : 25/05/1977 Proposition de REGLEMENT DU CONSEIL fixant les conditions de recouvrement a posteriori des droits à l'importation ou des droits à l'exportation qui n'ont pas été exigés du redevable pour des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a Council regulation Laying down conditions for the post clearance collection of import duties or export du ...