Proposition de directive du Conseil relative à la coordination des droits des Etats
membres concernant les agents commerciaux (indépendants) (COM(76) 670 final)
Proposition de directive du Conseil relative à la coordination des droits des Etats
membres concernant les agents commerciaux (indépendants) (COM(76) 670 final)
Document date: 05 February 1979
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HAEU Reference Code
CES-7620
Original Reference Code
CES/1977 – 20.03 – 07
Physical Medium
Microfiche
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
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Modification à la proposition de directive du Conseil (COM(78) 773 final).
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Dutch, English, French, German, Italian
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