"Cinéma - aides nationales à l'industrie cinématographique: systèmes d'aides à la cinématographie comportant des discriminations en raison de la nationalité; procédures d'infraction contre les Etats membres; application des articles 93(2) et 169 du Traité CEE; non notification des projets instituant ou modifiant des aides par les Etats membres, etc. "
"Cinéma - aides nationales à l'industrie cinématographique: systèmes d'aides à la cinématographie comportant des discriminations en raison de la nationalité; procédures d'infraction contre les Etats membres; application des articles 93(2) et 169 du Traité CEE; non notification des projets instituant ou modifiant des aides par les Etats membres, etc. "
Documents from [1979] to [1982]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-559
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1991-487
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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