"Cinéma : aide à l'industrie cinématographique en France; infractions au Traité CEE par la France pour avoir méconnu les dispositions sur les services et la circulation des marchandises et des aides (articles 59, 30, 92 et suivants du Traité CEE) par l'adoption de l'article 11.II.2 de la loi de finances n° 75/1278 du 30 décembre 1975 relatif aux films pornographiques ou d'incitation à la violence "
"Cinéma : aide à l'industrie cinématographique en France; infractions au Traité CEE par la France pour avoir méconnu les dispositions sur les services et la circulation des marchandises et des aides (articles 59, 30, 92 et suivants du Traité CEE) par l'adoption de l'article 11.II.2 de la loi de finances n° 75/1278 du 30 décembre 1975 relatif aux films pornographiques ou d'incitation à la violence "
Documents from [1978] to [1982]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MIAI-549
Original Reference Code
CEUE-MIAI-BAC-42-1991-477
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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