Exécution du Traité CEE en matière de concurrence : 1er règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité : comptes rendus du Groupe d'experts chargé de la préparation de l'examen ; avis de l'Assemblée parlementaire européenne. Volume 5
Exécution du Traité CEE en matière de concurrence : 1er règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité : comptes rendus du Groupe d'experts chargé de la préparation de l'examen ; avis de l'Assemblée parlementaire européenne. Volume 5
Document date: [1961]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_DEOM-1466
Original Reference Code
CCEE-DEOM-BAC-3-1965-121
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies