Projets de recommandation au sujet de l'aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial : problèmes pour la mise en oeuvre de l'article 37 (Traité CEE, article 37, sur les monopoles d'état)
Projets de recommandation au sujet de l'aménagement des monopoles nationaux à caractère commercial : problèmes pour la mise en oeuvre de l'article 37 (Traité CEE, article 37, sur les monopoles d'état)
Documents from [1959] to [1963]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_DEOM-1461
Original Reference Code
CCEE-DEOM-BAC-3-1965-116
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies