Suppression des restrictions à la libre prestation des services et au droit d'établissement ; constitution et réunions de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services du Comité économique et social
Suppression des restrictions à la libre prestation des services et au droit d'établissement ; constitution et réunions de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services du Comité économique et social
Documents from [1960] to [1961]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_DEOM-1459
Original Reference Code
BAC003/1965_0114
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies