Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (application de l'article 63 du Traité) : avis du Comité économique et social, de l'Assemblée parlementaire européenne ; rapports des groupes concernés. Volume 3
Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services (application de l'article 63 du Traité) : avis du Comité économique et social, de l'Assemblée parlementaire européenne ; rapports des groupes concernés. Volume 3
Document date: [1961]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_DEOM-1456
Original Reference Code
CCEE-DEOM-BAC-3-1965-111
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies