Développement de l'industrie sidérurgique en République fédérale d'Allemagne (Sarre); Affaire 28/66 devant la Cour de Justice entre les Pays-Bas et la Commission concernant l'autorisation des tarifs spéciaux de transports ferroviaires de charbon et d'acier en faveur de la Sarre.
Développement de l'industrie sidérurgique en République fédérale d'Allemagne (Sarre); Affaire 28/66 devant la Cour de Justice entre les Pays-Bas et la Commission concernant l'autorisation des tarifs spéciaux de transports ferroviaires de charbon et d'acier en faveur de la Sarre.
Documents from [1966] to [1969]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-597
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-8-1985-71
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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