Conseil des ministres : demande d'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 55 du Traité CECA, en vue de permettre à la Commission l'octroi d'aides financières en faveur de différentes recherches techniques sidérurgiques.
Conseil des ministres : demande d'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 55 du Traité CECA, en vue de permettre à la Commission l'octroi d'aides financières en faveur de différentes recherches techniques sidérurgiques.
Documents from [1975] to [1976]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-629
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-8-1985-661
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Juridical References
Traité CECA, 18 avril 1951, article 55
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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