Groupe d'Instruction pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - 46e séance du 18.07.1960.
Groupe d'Instruction pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - 46e séance du 18.07.1960.
Document date: [1960]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1363
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-8-1985-588
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Juridical References
Traité CECA, 18 avril 1951, article 64
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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