Groupe d'Instruction pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - 53e séance du 5 juin 1961.
Groupe d'Instruction pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - 53e séance du 5 juin 1961.
Document date: [1961]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1356
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-8-1985-581
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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