Groupe d'Instruction pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - 57e séance du 09.02.1962.
Groupe d'Instruction pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - 57e séance du 09.02.1962.
Document date: [1962]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1352
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-8-1985-577
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Juridical References
Traité CECA, 18 avril 1951, article 60 / Traité CECA, 18 avril 1951, article 64
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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