Groupe d'Instruction - Réunion jointe et restreinte du 11 octobre 1966 pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - 86e séance du 11 octobre 1966; contrôles de l'application des articles 60 et 65 du Traité CECA.
Groupe d'Instruction - Réunion jointe et restreinte du 11 octobre 1966 pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - 86e séance du 11 octobre 1966; contrôles de l'application des articles 60 et 65 du Traité CECA.
Document date: [1966]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1310
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-8-1985-535
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies