Groupe d'Instruction pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - 87e séance du 6 décembre 1966; contrôles de l'application de l'article 60 du Traité CECA.
Groupe d'Instruction pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - 87e séance du 6 décembre 1966; contrôles de l'application de l'article 60 du Traité CECA.
Document date: [1966]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1308
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-8-1985-533
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies