Groupe d'Instruction pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - 89e et 90e séances du 6 juin 1967; contrôles de l'application de l'article 60 du Traité CECA, réponses des entreprises.
Groupe d'Instruction pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - 89e et 90e séances du 6 juin 1967; contrôles de l'application de l'article 60 du Traité CECA, réponses des entreprises.
Documents from [1966] to [1967]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1305
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-8-1985-530
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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