Groupe d'Instruction pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - 91e séance du 22 juin 1967; contrôles de l'application de l'article 60 du Traité CECA; réponses des entreprises.
Groupe d'Instruction pour la procédure en matière de sanctions selon l'article 64 du Traité CECA - 91e séance du 22 juin 1967; contrôles de l'application de l'article 60 du Traité CECA; réponses des entreprises.
Document date: [1967]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1304
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-8-1985-529
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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