Article 60 du Traité CECA - concernant la publication des prix et conditions de vente pratiquées par les entreprises de l'industrie de l'acier; extension de l'application de l'article 60 à certains pays de l' Association Européenne de Libre-Echange (AELE). .
Article 60 du Traité CECA - concernant la publication des prix et conditions de vente pratiquées par les entreprises de l'industrie de l'acier; extension de l'application de l'article 60 à certains pays de l' Association Européenne de Libre-Echange (AELE). .
Documents from [1972] to [1975]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-615
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-8-1985-477
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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