Législation et réglementation concernant les ententes dans les Etats membres et compatibilité avec le Traité CEE ; application des législations et actions contre les restrictions à la concurrence (notamment en Italie et en République fédérale d'Allemagne). Volume 1
Législation et réglementation concernant les ententes dans les Etats membres et compatibilité avec le Traité CEE ; application des législations et actions contre les restrictions à la concurrence (notamment en Italie et en République fédérale d'Allemagne). Volume 1
Documents from [1965] to [1969]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_MARL-393
Original Reference Code
CEUE-MARL-BAC-31-1984-785
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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