Réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités relevant du commerce de détail, services personnels (secteur horeca) ; projet de directive du Conseil de la CEE.
Réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités relevant du commerce de détail, services personnels (secteur horeca) ; projet de directive du Conseil de la CEE.
Document date: [1964]
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1082
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-31-1984-780
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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