La nationalisation de l'industrie italienne de l'électricité : prise de position de la Commission de la CEE; situation et législation dans les autres Etats membres; comparaison de la loi italienne de nationalisation avec les articles 37, 52 à 58 et 92, et la liaison avec l'article 222 du Traité CEE; Affaire 6/64 devant la Cour de Justice entre ENEL et Flaminio COSTA concernant cette nationalisation.
La nationalisation de l'industrie italienne de l'électricité : prise de position de la Commission de la CEE; situation et législation dans les autres Etats membres; comparaison de la loi italienne de nationalisation avec les articles 37, 52 à 58 et 92, et la liaison avec l'article 222 du Traité CEE; Affaire 6/64 devant la Cour de Justice entre ENEL et Flaminio COSTA concernant cette nationalisation.
Documents from [1962] to [1964]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_MAIN-1080
Original Reference Code
CCEE-MAIN-BAC-31-1984-777
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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