Affaire 13/63 de la Cour de Justice des Communautés européennes entre l'Italie et la CEE concernant l'autorisation de mesures de sauvegarde françaises : application et interprétation des articles du Traité CEE, dans le domaine des restrictions discriminatoires concernant la composition du capital des sociétés (article 221 du Traité CEE) vis-à-vis des autres dispositions du Traité CEE et notamment des articles 7, 58, 67, 68, 69 et 227. Arrêt de la Cour.

Affaire 13/63 de la Cour de Justice des Communautés européennes entre l'Italie et la CEE concernant l'autorisation de mesures de sauvegarde françaises : application et interprétation des articles du Traité CEE, dans le domaine des restrictions discriminatoires concernant la composition du capital des sociétés (article 221 du Traité CEE) vis-à-vis des autres dispositions du Traité CEE et notamment des articles 7, 58, 67, 68, 69 et 227. Arrêt de la Cour.