Relations entre les Communauté européennes et les Pays-Bas concernant notamment la loi instaurant la taxe sélective sur les investissements dans la sidérurgie aux Pays-Bas et la non compatibilité de cette loi avec le Traité CECA ; problèmes pour l'entreprise sidérurgique Hoogovens/ESTEL.
Relations entre les Communauté européennes et les Pays-Bas concernant notamment la loi instaurant la taxe sélective sur les investissements dans la sidérurgie aux Pays-Bas et la non compatibilité de cette loi avec le Traité CECA ; problèmes pour l'entreprise sidérurgique Hoogovens/ESTEL.
Documents from [1972] to [1975]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_INTE-325
Original Reference Code
CEUE-INTE-BAC-31-1984-21
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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